Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre "Ranger~Respirer avec Adeline", entreprise individuelle immatriculée à l'URSAAF sous le numéro 98380661300011 (ci-après dénommé "Ranger~Respirer avec Adeline") et ses client.e.s (ci-après dénommé.e.s "client"). Elles détaillent les droits et obligations de "Ranger~Respirer avec Adeline" et du client ; elles sont applicables à toutes les commandes de prestation.
2. Prestations
2.1. Devis
Chaque prestation sera précédée d'un devis gratuit, d'une validité d'1 mois, établi selon les informations données par le client. Le devis indique le détail et le prix des prestations à effectuer. Des frais de déplacement peuvent être inclus.
2.2. Modalités des prestations
Les prestations sont conçues pour être réalisées en collaboration étroite avec le client. Le client (ou une personne désignée expressément par celui-ci, en accord avec "Ranger~Respirer avec Adeline") s'engage à être présent pendant la durée des prestations. En cas d'absence prolongée ou de non-disponibilité du client, entraînant un retard ou une impossibilité de terminer la prestation dans les délais convenus, la responsabilité incombera entièrement au client et aucun remboursement ou compensation ne sera dû de la part de "Ranger~Respirer avec Adeline".
Le client s’engage à obtenir le consentement des différents membres de la famille et des personnes composant son ménage afin que "Ranger~Respirer avec Adeline" puisse effectuer ses prestations dans des conditions optimales. A défaut d’accord de ces personnes, non signataires du contrat, "Ranger~Respirer avec Adeline" pourra mettre un terme à ce dernier et réclamer une indemnité au client, destinée à couvrir le manque à gagner.
Le client est informé que les missions de "Ranger~Respirer avec Adeline" se limitent à des conseils et de la prestation de services et qu’à aucun moment "Ranger~Respirer avec Adeline" ne fournira le matériel nécessaire à la réalisation des missions, tels que les caisses ou le mobilier de rangement.
Dans l’éventualité où "Ranger~Respirer avec Adeline" renseignerait au client les coordonnées d’un partenaire agréé afin de réaliser des missions et prestations annexes à celles de "Ranger~Respirer avec Adeline", le client est informé que ce partenaire n’agit nullement en qualité de sous-traitant de "Ranger~Respirer avec Adeline" et que cette dernière ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une quelconque manière de tout préjudice subi par le client suite à l’intervention de ce partenaire.
Dans l’éventualité où plusieurs journées de prestations éloignées les unes des autres auront été convenues, le client reste libre de poursuivre ou non le contrat. Le client s’engage à confirmer la mission et la poursuite du contrat à "Ranger~Respirer avec Adeline" dans un délai défini ensemble et notifié dans le devis. A défaut de confirmation de la poursuite du contrat, ce dernier pourra être suspendu par "Ranger~Respirer avec Adeline", voire annulé, sans restitution de l'acompte.
2.3. Photos et/ou vidéos
Des photos et/ou des vidéos peuvent être faites sur les lieux des missions, avant, pendant et après la mission. Ces photos et/ou vidéos sont potentiellement utilisées sur le site internet ou sur les réseaux sociaux de "Ranger~Respirer avec Adeline" pour illustration, sans nommer le client. L'acceptation des CGV vaut acceptation de l'utilisation de ces photos et/ou vidéos, sauf mention expresse du client. Aucun média ne sera utilisé sans l'accord du client ; le client peut demander leur suppression après la prestation.
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3. Commandes
Les commandes de prestations peuvent être passées par écrit, par téléphone, par e-mail ou via tout autre moyen de communication convenu entre le client et "Ranger~Respirer avec Adeline". Toute commande est soumise à l'acceptation de "Ranger~Respirer avec Adeline".
Pour confirmer sa commande, le client doit retourner le devis signé sans modification, avec la mention « bon pour accord ». Un acompte peut être demandé.
L'acceptation du devis implique l'acceptation des CGV.
Le solde sera payé à réception de la facture de fin de prestation.
Des échéances peuvent être demandées en cours de réalisation selon la durée de la prestation.
A défaut de réception du devis signé, des CGV acceptées et de l'acompte, "Ranger~Respirer avec Adeline" se réserve le droit de ne pas commencer la prestation.
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4. Prix et Paiement
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Les prix des prestations de services sont indiqués en euros et s'entendent HT, la TVA est non applicable - article 293 B du CGI.
4.1. Preuve de transaction
Le devis et les factures sont archivés par "Ranger~Respirer avec Adeline" et consultables à titre de preuve.
4.2. Modalités de règlement
Le règlement s'effectue selon des modalités définies par "Ranger~Respirer avec Adeline" et notifiées sur le devis.
Une facture est établie à la fin de la mission, et est envoyée par courrier électronique au format PDF dans les 15 jours suivant la fin de la prestation. Le règlement du solde se fait au comptant dans un délai de 10 jours à dater de l'émission de la facture, par virement bancaire, chèque bancaire ou espèces. Aucun escompte n'est applicable pour paiement anticipé.
Toute facture est définitivement acceptée si elle n’a pas fait l’objet d’une réclamation par écrit adressée dans les 8 jours de sa réception.
4.3. Pénalités de retard
En cas de paiement retardé, "Ranger~Respirer avec Adeline" aura la faculté, après en avoir averti le client par écrit, de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à réception du paiement.
"Ranger~Respirer avec Adeline" se réserve le droit de suspendre ou de résilier touts les contrats en cours du client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours.
L’envoi de la facture vaut mise en demeure en bonne et due forme. Sauf accord entre les parties, en cas de défaut de paiement à échéance, le solde restant dû sera de plein droit immédiatement exigible dans sa totalité, sans mise en demeure préalable.
En cas de recouvrement judiciaire, le client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux.
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5. Droit de Rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
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6. Responsabilité
"Ranger~Respirer avec Adeline" s'engage à fournir les prestations de services avec diligence et professionnalisme. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faute imputable au client.
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7. Confidentialité
"Ranger~Respirer avec Adeline" s'engage à respecter la confidentialité des informations et documents fournis par le client dans le cadre de la prestation de services.
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8. Litiges
En cas de litige entre "Ranger~Respirer avec Adeline" et le client, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.
Conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, "Ranger~Respirer avec Adeline" vous donne la possibilité de saisir un médiateur de la consommation :
-soit par formulaire sur le site www.mediateurconso-bfc.fr
-soit par courrier : C&C-Médiation / 37 rue des Chênes – 25480 MISEREY-SALINES
À défaut de résolution amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents des Alpes-Maritimes conformément à la législation en vigueur.
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9. Modification des CGV
"Ranger~Respirer avec Adeline" se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les nouvelles conditions générales seront applicables aux commandes passées postérieurement à leur modification.
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Fait à Nice, le 21 juin 2024